Conditions d'utilisation MyFost
Les services de la plateforme MyFost (tels que définis ci-dessous) sont fournis par Fost Plus ASBL, dont le numéro de TVA est BE 0447.550.872 et dont le siège social est situé Avenue des Olympiades 2, 1140 Evere (Tél. : 02 775 03 50, E-mail : fostplus@fostplus.be). Fost Plus est agréée par la Commission interrégionale de l’emballage (CIE) - pour plus d’informations, reportez-vous à www.ivcie.be.
Les présentes Conditions d’utilisation s’appliquent à l’accès et à toute utilisation de la plateforme MyFost et des fonctionnalités connexes mises à disposition de temps à autre et décrites plus en détail ci-dessous.
En cochant la case de prise de connaissance et d’acceptation des présentes Conditions d’utilisation lors de l’enregistrement et/ou en utilisant la plateforme MyFost, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté ces conditions.
Veuillez lire notre Déclaration de confidentialité avant de vous enregistrer ou d’utiliser la plateforme MyFost.
- Définitions
Dans les présentes Conditions d’utilisation, les termes et expressions marquées d’une majuscule ont la signification suivante, sauf si le contexte d’une disposition spécifique indique de manière incontestable que cette signification ne s’applique pas dans cette disposition :
« Service » désigne tout service fourni en ligne par Fost Plus via la plateforme MyFost, y compris (i) la mise à la disposition des Membres d’une application de déclaration en ligne pour les emballages ménagers et les emballages industriels, (ii) la mise à la disposition des Partenaires d’une application d’enregistrement en ligne pour la collecte, le tri et l’acquisition des déchets d’emballages ménagers (y compris les déchets d’emballages équivalents ou similaires à ceux-ci) et des emballages industriels, (iii) la mise à disposition d’une application en ligne pour l’échange de tarifs et de règles de gestion (« business rules ») entre les Membres et leurs organismes de gestion des emballages désignés par eux via la plateforme, et/ou (iv) d’autres services en ligne auxquels un Client peut accéder via un identifiant reçu par Fost Plus ou via un identifiant créé dans un système Fost Plus ;
« Invité » désigne la personne physique ou morale qui est invitée par un Client via un lien hypertexte personnalisé par courrier électronique à fournir, compléter et/ou modifier certaines Données clients pour le Client ;
« Utilisateur » désigne tout Utilisateur principal, Sous-utilisateur ou Invité ;
« Utilisateur principal » désigne la personne physique légalement mandatée par un Client pour utiliser le Service au nom du Client et pour répondre de la gestion des Sous-utilisateurs et Invités du Client ;
« Propriété intellectuelle » désigne (a) tous les droits de propriété intellectuelle, y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, les droits voisins, les droits sur les logiciels, les brevets, les marques, les dessins et modèles, les bases de données, les produits de culture, les indications géographiques et les appellations d’origine, les droits logiciels, les topographies de semi-conducteurs, qu’ils soient enregistrés ou non ; (b) toutes les demandes, tous les droits de demande et tous les octrois de protection de ces droits et/ou les octrois et les renouvellements de ceux-ci ; et (c) tous les droits ou formes de protection ou d’intérêts similaires, y compris, mais sans s’y limiter, les secrets commerciaux et industriels et autres savoir-faire, existants ou à venir, dans tout pays du monde ;
« Client » désigne un Membre ou un Partenaire qui s’inscrit et/ou utilise un ou plusieurs Services Fost Plus avec un numéro d’entreprise pour lequel aucun autre Client n’existe déjà ;
« Données clients » désigne l’ensemble des données, informations, documents que le Client et/ou les Utilisateurs téléchargent et/ou gèrent dans le cadre du Service ;
« Membre » désigne le Co-contractant, une personne morale ou une personne physique ayant déjà conclu un contrat d’adhésion avec Fost Plus dans le but de satisfaire à l’obligation légale de reprise et d’information en matière de déchets d’emballages d’origine ménagère ;
« Partenaire » désigne une personne morale qui, envers Fost Plus, remplit le rôle d’un opérateur, d’une intercommunale, d’un collecteur, d’un centre de tri ou d’un acquéreur de déchets ;
« Sous-utilisateur » désigne la personne physique désignée par l’Utilisateur principal pour s’enregistrer pour le Service et l’utiliser dans le cadre des droits d’accès et de modification octroyés par l’Utilisateur principal pour l’utilisation du Service et des Données clients du Client.
- Enregistrement sur la plateforme
L’accès et l’utilisation des Services sont soumis à la condition que le Client passe par le processus d’enregistrement prévu à cet effet et saisisse toutes les informations qui y sont demandées. Cet enregistrement peut se faire par le biais du site web ou par un contact direct avec un collaborateur de Fost Plus.
Le Client déclare et garantit que toutes les données fournies à Fost Plus sont à jour, complètes et exactes, et qu’il dispose également de la compétence requise pour communiquer ces données à Fost Plus. Sauf si des délais spécifiques ont été convenus à cet effet, le Client informera immédiatement Fost Plus en cas de nécessité de modifier ultérieurement l’une des données communiquées. Fost Plus a le droit de vérifier à tout moment l’exactitude des informations communiquées.
Fost Plus se réserve le droit, à la lumière de tous les faits et facteurs pertinents, de refuser l’enregistrement du Client ou de le soumettre à certaines conditions (telles que la correction d’informations erronées, la mise en place de sécurités, etc.)
- Accès et utilisation de la plateforme
Tout accès et utilisation des Services au nom du Client doit se faire par le biais de comptes personnels, attribués aux Utilisateurs conformément aux présentes Conditions d’utilisation. Ces comptes sont strictement personnels et doivent être protégés de manière adéquate contre toute utilisation non autorisée par des mesures de sécurité appropriées (telles que le changement régulier du mot de passe).
Le Client reconnaît et accepte être entièrement responsable (i) de toutes les décisions prises par le Client et/ou les Utilisateurs en ce qui concerne les Services ou en vertu de ceux-ci ; (ii) de toute utilisation des Services par les Utilisateurs ; et (iii) de toutes les conséquences pour le Client ou les tiers découlant de cette utilisation.
Le Client doit immédiatement informer Fost Plus par écrit en cas de perte, de vol ou d’abus de ses données d’accès (y compris celles de ses Utilisateurs) ou de tout soupçon à ce sujet.
Le Client s’engage à transmettre une copie des présentes Conditions d’utilisation à chaque Utilisateur et garantit que chaque Utilisateur s’y conforme strictement.
- Désignation d’un Utilisateur principal
Le Client s’engage à désigner un (1) Utilisateur principal qui est responsable, au nom du Client, de la gestion des Utilisateurs au sein de sa propre société, et dispose des pouvoirs de représentation requis.
Si et à partir du moment où Fost Plus valide l’enregistrement de l’Utilisateur principal, celui-ci assume les responsabilités suivantes au nom du Client :
− L’Utilisateur principal peut créer les Sous-utilisateurs, décider à quels contrats (= numéros de membre...) ils doivent avoir accès et avec quels droits (uniquement consulter, modifier, envoyer une déclaration...).
− L’Utilisateur principal peut créer des Sous-utilisateurs avec deux profils :
o « Administrateur » : ce Sous-Utilisateur peut, en plus des accès et droits accordés dans les applications, créer d’autres Sous-Utilisateurs ; et
o « Utilisateur » : ce Sous-Utilisateur ne dispose que des accès et droits attribués dans les applications et ne peut pas créer d’autres Sous-Utilisateurs.
− L’Utilisateur principal est responsable de la gestion des Sous-utilisateurs et il modifie les données du Sous-utilisateur et ses accès et droits si la situation au sein de l’entreprise l’exige.
− L’Utilisateur principal répond du blocage d’un Sous-utilisateur si ce dernier ne peut plus avoir accès à certaines données en raison de changements intervenus au sein de l’entreprise (par exemple, changement de poste, départ d’un collaborateur, etc.)
− L’Utilisateur principal peut inviter des Invités (voir Art. 4 « Inviter un Invité »).
Si un collaborateur ne peut pas/plus remplir le rôle d’Utilisateur principal en raison d’un changement de situation (par exemple, une démission, un départ, un changement de poste, etc.), le Client a la responsabilité d’informer Fost Plus par écrit et en temps utile de ce changement de situation par courrier électronique. Dès réception de cette notification, Fost Plus procède aux modifications nécessaires dans les meilleurs délais (blocage d’un Utilisateur principal, validation d’un nouvel Utilisateur principal, etc.).
Fost Plus peut utiliser les coordonnées de l’Utilisateur ou des Utilisateurs pour envoyer des courriers électroniques ciblés relatifs à leur enregistrement, leur compte, leur adhésion et/ou leur contrat avec Fost Plus. Le(s) Utilisateur(s) doit (doivent) prendre les mesures nécessaires pour être en mesure de recevoir ces courriers électroniques et donner à l’Utilisateur ou aux Utilisateurs nécessaires les rôles et droits adéquats pour que ces courriers électroniques parviennent aux bons services, y compris, mais sans s’y limiter, la mise en liste blanche de @fostplus.be auprès du fournisseur de courrier électronique.
- Invitation d’un Invité
L’Utilisateur principal peut convier un Invité à fournir, compléter et/ou modifier des Données clients spécifiques. L’invité pourra accéder aux Données clients sélectionnées par l’Utilisateur principal dans le Service par le biais d’un lien hypertexte personnel, envoyé par courrier électronique. L’Invité ne doit pas s’enregistrer pour le Service.
- La plateforme, portail pour les Membres ou les Partenaires
Si vous souhaitez utiliser la plateforme MyFost en tant que Membre afin de remplir l’obligation légale de reprise et d’information sur les déchets d’emballages d’origine ménagère et les opérations connexes, vous devez préalablement conclure un contrat d’adhésion avec Fost Plus, qui restera en vigueur pendant toute la durée de votre utilisation. Les présentes Conditions d’utilisation s’appliquent dans ce cas comme conditions d’utilisation spécifiques de la déclaration en ligne par rapport aux conditions générales de la convention d’adhésion.
Si vous souhaitez utiliser la plateforme MyFost en tant que Partenaire, afin d’exercer des activités en tant qu’opérateur, intercommunale, collecteur, centre de tri ou collecteur de déchets pour Fost Plus et des activités connexes, vous devez préalablement conclure un accord-cadre spécifique avec Fost Plus et cet accord doit rester en vigueur pendant toute la durée de votre utilisation. Les présentes Conditions d’utilisation s’appliquent dans ce cas en tant que conditions d’utilisation spécifiques relatives à la mise en oeuvre et à la gestion des Services fournie via la plateforme MyFost.
- Partage de Données clients au sein de MyFost par des Membres
Le Service sera conçu comme une plateforme sur laquelle les Membres pourront charger des données. Cette plateforme est sécurisée de la meilleure manière possible, mais fonctionne dans un environnement partagé. Autrement dit, elle permet d’exporter des données.
Sous réserve de son consentement explicite, le Membre accepte expressément que Valipac et/ou d’autres organismes spécifiés puissent avoir accès aux données d’emballage gérées et déclarées via MyFost. Le Client pourrait ainsi mettre à la disposition de Valipac la quantité d’emballages industriels via la plateforme afin d’introduire sa déclaration d’emballages industriels dans le cadre de ses propres dispositions contractuelles et sous sa propre responsabilité. Toute communication ultérieure éventuelle, tout rapportage, toute facturation et toutes autres modalités liées aux emballages industriels déclarés se feront exclusivement et directement via Valipac en vertu du contrat applicable du Client. Les contributions calculées pour les emballages industriels et les règles de gestion applicables (« business rules ») aux emballages industriels (entre autres les catégories de matériaux et leur description) sont mentionnées à titre purement indicatif. Dans certains cas, il peut arriver que Fost Plus propose un certain nombre de connecteurs standard de ces tiers. Ces connecteurs seront désactivés par défaut et ne pourront être activés par le client qu’après acceptation des conditions correspondantes de ce connecteur et/ou des conditions de ce tiers.
Sous réserve du consentement explicite du Membre, le Service offre en outre la possibilité au Membre de partager tout ou partie de ses Données clients avec un ou plusieurs autres Membres (par exemple des fournisseurs) sous sa propre responsabilité. Le Client marque son accord avec ce qui précède et accepte que d’autres Membres puissent dans ce cas avoir accès aux données d’emballage partagées gérées via MyFost. Le Membre accepte expressément que les Données clients partagées puissent être utilisées par le Membre destinataire pour la déclaration de ce Membre.
- Utilisation autorisée du Service
Le Client déclare et garantit que les Services seront toujours utilisés conformément aux dispositions des présentes Conditions d’utilisation, à la loi applicable, aux instructions raisonnables de Fost Plus et à la bonne foi.
Sans être exhaustif, le Client et ses Utilisateurs ne sont pas autorisés à (par eux-mêmes ou en en donnant la possibilité ou l’autorisation à des tiers) :
− Obtenir un accès non autorisé et/ou utiliser des Services, données clients ou systèmes ou réseaux connexes de Fost Plus ;
− Sauf dans la mesure où la loi applicable interdit expressément d’interdire contractuellement de telles activités, faire l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter de toute autre manière de découvrir le code source, les principes ou les algorithmes sous-jacents des services, ou d’y accéder dans l’une des fins suivantes : (i) élaborer un produit ou un service concurrent ; (ii) élaborer un produit dont les principes, les caractéristiques, les fonctions ou les illustrations sont similaires à ceux des Services ; ou (iii) copier les principes, caractéristiques, fonctions ou illustrations des Services ;
− utiliser les Services pour envoyer des spams ou des communications non sollicitées et/ou introduire tout code nuisible dans les systèmes de Fost Plus, tels que, mais sans s’y limiter, des virus, des logiciels malveillants et tout autre code, fichier, script, agent ou programme nuisible, et/ou entreprendre toute action qui impose une charge déraisonnable sur l’infrastructure et/ou le fonctionnement des systèmes de Fost Plus ou qui perturbe le bon fonctionnement du Service ;
− récolter, transmettre, stocker, utiliser ou exploiter des Données clients ou d’autres éléments d’une manière portant atteinte aux droits de tiers ou qui est obscène, menaçante, calomnieuse ou autrement illégale ; et/ou
− prendre toute autre mesure illégale et/ou qui ne constitue pas une utilisation de bonne foi des Services.
- Conditions techniques de l’utilisation du Service
Le Client est responsable de la mise à disposition de l’infrastructure TIC minimale requise pour l’utilisation des Services et telle que divulguée sur la plateforme de temps à autre (y compris, mais sans s’y limiter, une connexion réseau via des supports fixes ou mobiles (wifi ou 4/5G) et le matériel nécessaire, à savoir ordinateur, imprimantes, lecteurs de cartes d’identité électroniques et autres).
Dans ce contexte, le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour répondre aux conditions suivantes :
− Les Services sont utilisés par le biais d’un système d’exploitation et d’un navigateur qui sont pris en charge et/ou mis à jour par un fournisseur. Ces informations sont disponibles sur les sites web de ces fournisseurs.
− Les plug-ins de navigateur tels que Java doivent être mis à jour automatiquement.
− Un logiciel antimalware (antivirus) doit être installé sur l’appareil utilisé et ce logiciel doit être mis à jour automatiquement.
− L’utilisation des Services Fost Plus sur un PC public est fortement déconseillée en raison d’un risque de sécurité accru.
− Tout abus, suspicion d’abus, erreur ou risque de sécurité sera signalé immédiatement à Fost Plus et ces informations ne pourront pas être partagées avec des tiers.
- Maintenance, modification et suspension du Service
Le Client reconnaît et accepte que Fost Plus puisse raisonnablement suspendre tout ou partie des Services et/ou l’accès des Utilisateurs : (i) si Fost Plus constate ou a une raison fondée de croire que le Client et/ou ses Utilisateurs violent les présentes Conditions d’utilisation ; (ii) en cas d’attaque des systèmes informatiques de Fost Plus ou de tiers qui fournissent certains composants du Service à Fost Plus ; (iii) si la loi l’exige ; (iv) afin d’éviter et de minimiser tout impact négatif pour Fost Plus, le Client, un Utilisateur et/ou d’autres tiers ; et/ou (v) pour une maintenance urgente non programmée nécessaire pour protéger les Services.
Fost Plus s’efforcera (i) de limiter raisonnablement la durée de cette suspension ; (ii) si possible, de faire en sorte que la suspension ait lieu en dehors des heures de bureau (en Belgique) ; et (iii) si cela est raisonnablement possible, d’en informer le Client et/ou les Utilisateurs au préalable.
Fost Plus se réserve le droit de modifier la procédure de connexion et/ou les identifiants des Utilisateurs si elle le juge nécessaire dans l’intérêt de la fonctionnalité et/ou de la maintenance du Service. Fost Plus s’efforcera, dans la mesure du possible, d’informer au préalable l’Utilisateur des modifications relatives à la procédure de connexion et/ou aux identifiants.
Fost Plus se réserve le droit d’apporter des modifications aux Services de temps à autre sans demander le consentement de l’Utilisateur, afin d’assurer la continuité et le fonctionnement correct et sécurisé de son logiciel et de se conformer à la législation et aux attentes de l’autorité de contrôle (Commission interrégionale de l’emballage). Dans ce contexte, Fost Plus peut, entre autres, décider : (i) de modifier les services, de publier de nouvelles versions des Services et/ou d’ajouter des fonctionnalités supplémentaires aux Services ; (ii) d’intégrer un système d’autorisations ou d’autres méthodes pour pouvoir contrôler l’accès au Service ; (iii) de modifier ou d’interrompre les Services, ou toute partie de ceux-ci, telles que, mais sans s’y limiter, les fonctionnalités et les caractéristiques, ou de limiter la disponibilité d’un Service à un territoire ou à une langue spécifique ; et (iv) de déplacer ses serveurs et/ou réseaux.
Fost Plus n’est pas tenue de maintenir, modifier ou ajouter certaines caractéristiques ou fonctionnalités des Services spécifiquement pour l’Utilisateur. Fost Plus s’efforce d’informer l’Utilisateur des modifications essentielles apportées aux Services.
- Garanties et sauvegardes
Fost Plus fera tous les efforts raisonnables pour maintenir le Service opérationnel.
Toutefois, sauf convention contraire expresse, tous les engagements de Fost Plus en rapport avec les Services sont fournis sans être liés à l’obtention d’un résultat, de KPI ou de conditions SLA.
Ainsi, Fost Plus ne garantit pas que l’utilisation du Service sera ininterrompue, sécurisée ou sans erreur, puisque cela dépend de divers facteurs échappant au contrôle raisonnable de Fost Plus, y compris, mais sans s’y limiter, la disponibilité des services d’autres fournisseurs de services, l’interaction entre les logiciels de différentes parties et/ou la congestion des données. Les sauvegardes ne sont effectuées qu’à intervalles fixes, de sorte que (i) Fost Plus ne peut pas garantir qu’une sauvegarde récente des Données clients soit disponible à tout moment, et (ii) en cas d’interruption technique du Service après qu’une sauvegarde a été effectuée, des Données clients peuvent être perdues. Fost Plus ne garantit pas davantage de maintenir, modifier ou ajouter certaines caractéristiques ou fonctionnalités du Service spécifiquement pour le Client, étant donné que les Services sont fournis comme une solution standard dans un environnement SaaS. Nous vous recommandons de lire l’Avis de non-responsabilité pour les utilisateurs enregistrés avant d’utiliser le Service.
Lorsque le Client et/ou l’Utilisateur fait usage des documents et outils standards mis à disposition par Fost Plus dans le cadre du Service (y compris, mais sans s’y limiter, les formulaires de déclaration standards dans MyFost), le Client reconnaît et accepte (i) que l’utilisation de ces documents standards se fait entièrement à ses propres risques, (ii) que Fost Plus n’offre aucune garantie par rapport à ces documents, (iii) que l’Utilisateur doit examiner entièrement et minutieusement ces documents avant de les utiliser et est responsable de leur contenu en cas d’utilisation.
Si le Client et/ou l’Utilisateur fait usage des informations relatives aux emballages commerciaux mises à disposition et indiquées par Fost Plus dans le cadre du Service (y compris, mais sans s’y limiter, les contributions calculées pour les emballages commerciaux et les règles de gestion de Valipac (« business rules ») telles que les catégories et la description des matériaux, dans MyFost), l’Utilisateur reconnaît et accepte (i) que l’utilisation de ces informations se fait entièrement à ses propres risques, (ii) que Fost Plus ne fournit aucune garantie quant à ces informations, (iii) que l’Utilisateur doit vérifier pleinement et minutieusement ces informations auprès de Valipac avant de les utiliser et qu’il est responsable de leur contenu en cas d’utilisation.
Le Client s’engage à inspecter et valider de manière complète et approfondie toutes les Données clients fournies, adaptées, complétées et/ou modifiées par un Utilisateur avant de les utiliser et reconnaît expressément être responsable de leur contenu en cas d’utilisation par le Client et/ou l’Utilisateur.
- Propriété intellectuelle
Fost Plus et ses donneurs de licence et fournisseurs de services conservent tous les droits de propriété et les droits sur le matériel, les logiciels, la propriété intellectuelle et les autres matériaux utilisés par Fost Plus dans le cadre du Service.
Sous réserve du respect par le Client de ses obligations en vertu des présentes Conditions d’utilisation, Fost Plus accorde un droit d’utilisation limité, non transférable, non sous-licenciable et non exclusif afin de permettre à certains Utilisateurs d’utiliser les Services au nom du Client.
Rien dans les présentes Conditions d’utilisation ne sera interprété comme un quelconque transfert de propriété de Fost Plus (ou de ses donneurs de licence ou prestataires de services) au Client et/ou, sauf disposition contraire expresse, comme conférant une quelconque licence au Client.
Le Client est et reste le propriétaire et/ou l’ayant droit de ses Données clients. Le Client accorde à Fost Plus une licence mondiale, non exclusive, transférable, sous-licenciable et irrévocable d’utilisation, modification et reproduction des Données clients pendant la durée nécessaire ou utile pour fournir, maintenir, sécuriser ou modifier les Services.
- Protection des Données à caractère personnel
Fost Plus traite des données à caractère personnel dans le cadre du Service comme décrit dans la Déclaration de confidentialité.
Le Client s’engage à porter cette Déclaration de confidentialité à la connaissance des personnes physiques dont les données à caractère personnel sont saisies sur la plateforme MyFost.
- Notification
Des notifications de toute nature relatives aux Services peuvent, à la discrétion de Fost Plus, être valablement envoyées au Client ou à son Utilisateur principal par lettre (recommandée), par la plateforme MyFost ou par courrier électronique.
Toute modification des données telles que mentionnées ci-dessus doit être communiquée à Fost Plus sans délai. Pour les notifications émanant de sa part, le Client est responsable de s’assurer que ces notifications seront faites par des personnes habilitées à représenter le Client.
- Dispositions diverses
Les présentes Conditions d’utilisation concernent des relations entre entreprises (B2B).
Fost Plus se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour l’exécution des Services afin de remplir ses obligations en vertu des présentes Conditions d’utilisation.
Le Client s’engage à accepter les fichiers journaux du serveur des Services à tout moment comme preuve juridique de toutes les transactions et autres actes relatifs à l’exécution des Services.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions d’utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles par une loi ou une décision définitive d’un tribunal compétent, la validité et la portée des autres dispositions n’en seront pas affectées. Les Parties s’engagent à remplacer la disposition invalide par une nouvelle disposition permettant d’atteindre, dans la mesure du possible, les objectifs initiaux de la disposition invalide.
Le fait qu’un droit ne soit pas revendiqué ou utilisé, ou qu’une sanction ou une procédure ne soit pas appliquée, ou qu’aucune action n’ait été engagée, ne constitue en aucun cas une renonciation ou un abandon de droit.
Toute disposition des présentes Conditions d’utilisation qui est expressément ou tacitement destinée à entrer ou rester en vigueur au moment de la résiliation ou de l’expiration des Services ou après celle-ci restera pleinement en vigueur.
- Droit applicable et règlement des litiges
Tous les Services de Fost Plus sont exclusivement régis par le droit belge.
Tous les litiges entre les Parties concernant la conclusion, la validité, l’interprétation, la preuve et l’exécution, sans exception, des présentes Conditions d’utilisation relèvent de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de Fost Plus.
- Modification des Conditions d’utilisation
Fost Plus peut modifier les présentes Conditions d’utilisation à tout moment. Tout changement sera annoncé sur le site web. Nous vous recommandons de lire régulièrement les Conditions d’utilisation.
Version : 2.0
Dernière modification : 30/06/2021