Pour chaque type d'emballage, vous devez établir une déclaration de conformité dans l'une des langues officielles belges ou en anglais. Dans cette Declaration of Conformity (DoC), vous indiquez si le type d'emballage est conforme à la législation PPWR sur 8 domaines : des substances préoccupantes à l'étiquetage. Cette DoC est obligatoire depuis le 12 août 2026.
Une déclaration de conformité ou Declaration of Conformity (DoC) est un document écrit officiel accompagné de la documentation technique correspondante, par lequel vous, en tant que fabricant, prouvez qu'un emballage répond aux exigences européennes en matière d'emballages et de déchets d'emballages. Le modèle de ce document figure à l'annexe VIII du PPWR. La déclaration de conformité repose sur la documentation technique sous-jacente dont les exigences sont définies à l'annexe VII du PPWR.
Le fabricant est la personne physique ou morale qui fabrique des emballages ou des produits emballés. Il ne s'agit pas nécessairement de celui qui produit physiquement l'emballage, mais de celui qui détient le pouvoir décisionnel sur sa conception et sa production. À noter : il n'y a toujours qu'un seul fabricant par emballage dans toute la chaîne.
2 critères déterminent qui est le fabricant :
- Un nom ou une marque commerciale figure-t-il sur l'emballage ou le produit emballé ? Dans ce cas, le propriétaire de ce nom ou de cette marque est le fabricant.
- Aucun nom ou marque ne figure dessus ? Dans ce cas, le fabricant est celui qui passe la commande et détermine les spécifications de conception.
Pour les emballages de vente et les emballages groupés, le fabricant est la partie qui remplit l'emballage. Il s'agit généralement du propriétaire de la marque.
Pour les emballages de service dans leur forme définitive, c'est différent : le fabricant est l'entreprise qui fabrique l'emballage de service (le fournisseur). Pensez à un gobelet rempli de café au point de vente. Sauf si l'utilisateur y appose son propre nom ou sa marque — comme un établissement horeca. Dans ce cas, l'utilisateur est le fabricant.
Pour les emballages de transport, des principes similaires s'appliquent, bien que la récente FAQ de la Commission contienne des nuances supplémentaires qui sont encore en cours de clarification.
Les importateurs et distributeurs peuvent également être considérés comme fabricants dans les conditions de l'article 21 du PPWR, par exemple lorsqu'ils mettent des emballages sur le marché sous leur propre nom ou marque.
Il existe une exception pour les micro-entreprises : si l'entreprise qui fait concevoir l'emballage sous son propre nom ou sa marque est une micro-entreprise et que le fournisseur de l'emballage est établi dans le même État membre, ce fournisseur est alors le fabricant.
Vous établissez une déclaration par type d'emballage, et non par unité de gestion des stocks (SKU). L'évaluation et la déclaration de conformité s'appliquent à l'unité d'emballage complète (par exemple, la bouteille, le bouchon et l'étiquette ensemble). Vous n'avez donc pas besoin d'établir une déclaration séparée par composant. La déclaration doit toutefois contenir des informations sur chacun de ces composants individuels.
La profondeur de l'analyse sous-jacente par composant reste incertaine. La législation ne précise pas si cette analyse doit aller jusqu'au niveau du papier, de la colle et de l'encre de l'étiquette.
- Numéro unique par déclaration de conformité
- Numéro d'identification du type d'emballage
Par exemple un numéro de série ou de type. Ce numéro doit figurer sur l'emballage ou sur un document d'accompagnement.
- Coordonnées du fabricant
- Mention légalement obligatoire
Neem volgende zin over op je document: Copiez la phrase suivante dans votre document : « La présente déclaration de conformité est établie sous la seule responsabilité du fabricant. »
- Description de l'emballage
● Format, matériau, fonction, destination de l'emballage
● Type d'emballage : emballage de vente, emballage groupé, emballage de transport, emballage de service ou emballage de commerce électronique ?
● S'agit-il d'un emballage réutilisable ?
● S'agit-il d'un emballage à usage unique ?
- Respectez-vous les exigences légales du PPWR ?
● Exigences relatives aux substances dans les emballages (article 5) - août 2026
● Emballages recyclables (article 6) - 2030
● Teneur minimale en matière recyclée dans les emballages plastiques (artikcle 7) - 2030.
● Matières premières biosourcées (article 8) - 2028
● Emballages compostables (article 9) - 2028
● Minimisation des emballages (article 10): les modalités de conformité figurent à l'annexe 4 du PPWR - 2030
● Emballages réutilisables (artikel 11): l'étiquette pour les emballages réutilisables n'est obligatoire qu'à partir de 2029.
● Étiquetage (article 12) - 2027-2030 (selon le type d'étiquette)
- (le cas échéant) Normes et spécifications
Mentionnez les normes harmonisées appliquées, les spécifications communes utilisées ou d'autres spécifications techniques.
- (le cas échéant) Organisme notifié
À l'heure actuelle, vous évaluez vous-même, en tant que fabricant, la conformité de vos emballages. Il n'existe pas d'organisme de contrôle externe préalable. Les autorités nationales peuvent toutefois demander et vérifier la documentation technique.
Si vous faites néanmoins établir la conformité par un auditeur externe, vous pouvez mentionner les certificats dans cette rubrique.
- (le cas échéant) Informations complémentaires
Chaque déclaration de conformité doit être signée, avec mention du lieu, de la date, du nom et de la fonction du signataire.
Pour plus d'informations sur la déclaration de conformité, vous pouvez contacter votre fédération sectorielle ou le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.