Cotisation déchets sauvages pour les emballages
La cotisation déchets sauvages pour les emballages a été instaurée en avril 2026 par les trois Régions. Il s’agit d’une cotisation annuelle de 102 millions d’euros, répartie entre les producteurs d’emballages à usage unique que l’on retrouve fréquemment parmi les déchets sauvages. Que signifie cette cotisation déchets sauvages pour votre entreprise ? Quels emballages y sont soumis ? Et comment vous assurer que votre contribution est calculée correctement ?
Vérifiez votre déclaration avant le 15 septembre 2026 !
À titre exceptionnel, vous pouvez encore modifier votre déclaration 2025 jusqu’au 15 septembre de cette année. Vous éviterez ainsi une facture d’acompte trop élevée.
ATTENTION : selon les modifications que vous souhaitez apporter, vous devrez peut-être demander l’approbation de votre Account Manager ou du Customer Service. Faites-en la demande à temps !
Quels emballages sont soumis à la cotisation déchets sauvages ?
La cotisation déchets sauvages s’applique aux emballages à usage unique en plastique pour boissons et produits alimentaires consommés directement depuis l’emballage, sans autre préparation. Les canettes métalliques et les emballages de cigarettes y sont également soumis. Concrètement, il s’agit des emballages suivants :
- Emballages de boissons en plastique d’une capacité maximale de trois litres, bouchons et couvercles compris.
- Gobelets pour boissons en plastique.
- Sacs en plastique légers (entre 15 et 50 µm).
- Emballages alimentaires rigides en plastique pour des produits consommés directement depuis l’emballage, sans autre préparation, y compris les emballages pour produits de restauration rapide. La taille des portions et le poids déterminent si l’emballage est soumis à la cotisation.
- Sachets et emballages souples en plastique pour produits alimentaires, d’une capacité maximale de 3 litres, destinés à une consommation immédiate sans autre préparation. La taille des portions et le poids déterminent si l’emballage est soumis à la cotisation.
- Canettes métalliques.
- Emballages de cigarettes.
Vous ne savez pas si vos emballages sont soumis à la cotisation déchets sauvages ?
Plusieurs facteurs déterminent si votre emballage relève du champ d’application de la cotisation déchets sauvages, notamment la taille de la portion, le poids, le contenu, l’usage et le type de matériau. Notre guide pratique vous indique pas à pas quels emballages sont concernés et lesquels ne le sont pas.
Découvrez si votre emballage est soumis à la cotisation déchets sauvages
Comment votre contribution est-elle calculée ?
Vous trouverez ci-dessous un aperçu des tarifs par type et matériau d’emballage. Le calcul repose sur les données — quantités et/ou poids — de votre déclaration la plus récente auprès de Fost Plus.
| Emballages alimentaires (EUR/kg) | Emballages de boissons (EUR/kg) | Emballages de service (EUR/kg) | Emballages de cigarettes (EUR/kg) | |
|---|---|---|---|---|
| Plastiques rigides | 0,3293 | 0,4002 | 0,3293 | - |
| Plastiques souples | 1,3717 | 0,4002 | 1,3717 | - |
| Non recyclable (contenant du plastique) | 2,4581 | 2,4581 | 2,4581 | - |
| Papier (100%) | - | - | - | - |
| Papier (laminé) | 0,5421 | 0,5421 | 0,5421 | - |
| Cartons à boissons | 0,1516 | 0,1516 | - | - |
| Métaux (uniquement les canettes de boissons) | - | 1,2594 | - | - |
| Tous les matériaux primaires | - | - | - | 3,0828 |
Quand et comment devrez-vous payer la contribution ?
En octobre 2026, vous recevrez une première facture d’acompte correspondant à la moitié de votre contribution déchets sauvages estimée pour 2026. Cette estimation sera basée sur les données de votre déclaration 2025. Le calcul définitif suivra en avril 2027, accompagné d’une facture pour le solde. Ce décompte final sera basé sur les données de votre déclaration 2026.
Les entreprises pour lesquelles la contribution s'élèverait à moins de 500 euros sont exemptées de la cotisation déchets sauvages et ne recevront donc pas de facture d'acompte.
Dans MyFost, vous pouvez dès à présent consulter votre contribution estimée dans le « Rapport d’impact – Contribution Déchets Sauvages » sous la rubrique « Rapports ».
Comment vous assurer que votre contribution est calculée correctement ?
Votre contribution déchets sauvages est calculée sur la base des données de votre déclaration la plus récente. Les emballages susceptibles d’être soumis à la cotisation sont considérés par défaut comme relevant du champ d’application.
Vérifiez donc votre déclaration et indiquez vous-même quels emballages sont hors du champ d’application. Vous éviterez ainsi une facture d’acompte trop élevée !
Comment procéder concrètement ?
ÉTAPE 1 – DANS LE CHAMP D’APPLICATION OU NON ?
Identifiez lesquels de vos emballages sont soumis à la cotisation déchets sauvages et lesquels ne le sont pas. Un doute ? Consultez notre guide du champ d’application (lien).
Consultez le guide de scope
ÉTAPE 2 – MODIFIEZ VOTRE DÉCLARATION
Vérifiez votre déclaration et apportez les modifications nécessaires :
- Déclaration forfaitaire. Pour les emballages entièrement ou partiellement hors du champ d’application, vous devez passer à une déclaration détaillée.
- Déclaration détaillée. Modifiez les données de la fiche d’emballage pour l’emballage complet ou pour les composants hors du champ d’application. Ajoutez également le code GTIN dans la mesure du possible.
- Emballages de service. Vérifiez quels emballages ou composants sont effectivement soumis à la cotisation déchets sauvages et modifiez-les si nécessaire.
Besoin d’aide ?
Nos tutoriels vous expliquent pas à pas comment modifier votre déclaration.
ÉTAPE 3 – CONSULTEZ VOTRE CONTRIBUTION
Dans MyFost, le « Rapport d’impact – Contribution Déchets Sauvages » (sous « Rapports ») vous permet de consulter votre contribution estimée pour 2026. Les modifications apportées à votre déclaration ne seront visibles dans le rapport que le lendemain.
Questions fréquentes sur la cotisation déchets sauvages
La cotisation déchets sauvages a été instaurée à la suite de la directive européenne sur les plastiques à usage unique (2019/904), qui prévoit que les producteurs deviennent responsables des déchets sauvages générés par leurs produits et emballages. La directive date de 2019, mais n’a été transposée dans la législation belge qu’en 2026. En Belgique, le champ d’application de la directive SUP a en outre été étendu aux canettes métalliques et aux emballages de cigarettes.
Le montant perçu sera versé aux communes, qui l’utiliseront pour ramasser les déchets sauvages, gérer les poubelles publiques et sensibiliser leurs habitants.
Oui. La contribution déchets sauvages s’ajoute à la contribution REP Emballages (contribution Point Vert) que vous versez à Fost Plus et qui finance la collecte, le tri et le recyclage de vos emballages. Elle est également calculée et facturée séparément.
La cotisation déchets sauvages s’élève à 102 millions d’euros par an pour les emballages. Ce montant est réparti entre les producteurs d’emballages susceptibles de devenir des déchets sauvages, sur la base des comptages réalisés dans les Régions flamande et wallonne. La part d’un type d’emballage donné dans les déchets sauvages détermine également sa part dans la cotisation. Ainsi, si un type d’emballage représente en moyenne 10 % de tous les emballages recensés lors de ces comptages, il finance aussi 10 % de la cotisation totale.
Bien que Fost Plus ne conteste pas le principe de base de la responsabilité des producteurs en matière de déchets sauvages, nous sommes en désaccord avec la cotisation et les modalités de mise en œuvre proposées, et ce pour plusieurs raisons.
Nous estimons que le montant est disproportionné, en particulier par rapport aux montants que les entreprises doivent payer dans les pays voisins. De plus, il n'est pas clair comment ce montant a été calculé ni s'il repose sur une exécution (coût-)efficace des services opérationnels (le balayage des rues, la vidange des poubelles publiques).
Nous avons donc engagé devant la Cour constitutionnelle une procédure judiciaire visant à contester la cotisation. Cette procédure prendra naturellement du temps. Entre-temps, la législation reste en vigueur et nous devons prendre les mesures nécessaires pour la mettre en œuvre.
Webinaire sur la cotisation déchets sauvages
Regardez la vidéo pour découvrir quels emballages relèvent du champ d’application et comment la cotisation est calculée.
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Étant donné que Fost Plus conteste l'accord de coopération interrégional relatif au cadre de la responsabilité élargie des producteurs pour certains flux de déchets et pour les déchets sauvages, et a introduit un recours contre celui-ci devant la Cour constitutionnelle, tous les actes, communications et déclarations actuels et futurs de Fost Plus dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs pour certains flux de déchets et pour les déchets sauvages, en ce compris cette page web, doivent être compris et interprétés sous réserve expresse de tous droits, sans renonciation à des droits et sans aucune reconnaissance susceptible de porter préjudice à Fost Plus dans le cadre du recours précité ou de toute autre procédure.