Directive SUP : ACI soumis à l’examen des gouvernements et lancement des premiers projets pilotes
Les entreprises qui mettent des produits emballés sur le marché européen sont tenues, conformément à la directive européenne sur les plastiques à usage unique (SUP), de supporter le coût des déchets sauvages liés à leurs emballages. Dans le cadre de la transposition de ce texte dans la législation belge, la lecture du projet d’Accord de coopération interrégional (ACI) et la rédaction d’un avis sont en cours dans les trois régions. Dans l’attente de décisions claires quant au cadre opérationnel et aux montants exacts qui seront répercutés sur le secteur des entreprises, Fost Plus a lancé des projets pilotes avec les villes et communes. L’objectif est de tester sur le terrain l’approche centralisée proposée.
Le cadre européen
La directive SUP stipule que dès 2023, les producteurs de certains emballages en plastique sont responsables du coût des déchets sauvages liés à leurs produits si ceux-ci se retrouvent parmi les déchets en question. Concrètement, cela signifie que les frais de ramassage, de traitement et de sensibilisation au problème des déchets sauvages sont imputés aux entreprises concernées.
La Belgique est encore plus ambitieuse en la matière, puisqu’elle vise l’ensemble des emballages, mais aussi tous les produits qu’on retrouve dans les déchets sauvages.
La directive SUP aurait dû être transposée dans la législation belge le 3 juillet 2021, mais rien n’a encore été clarifié à l’heure actuelle.
Une approche coordonnée
Fin 2021, Fost Plus avait déjà exprimé l’ambition de mettre en place un modèle de collaboration avec les villes et communes afin de contribuer à la réussite de la politique locale en matière de déchets sauvages. Cette approche doit également permettre d’utiliser les leviers du système en place afin d’intégrer à la chaîne du recyclage les emballages qui finissent dans les déchets sauvages et dans les poubelles publiques.
La version actuelle de l’ACI permet toujours aux autorités locales d’opter pour un système de tarification classique ou pour une approche coordonnée, par le biais d’une organisation collective.
Nous sommes cependant convaincus qu’une simple taxe n’aura pas un impact suffisant sur les déchets sauvages, tant pour la propreté publique que pour l’efficacité de l’approche. Il n’existe en effet aucun incitant pour les efforts locaux. En soi, c’est comme si l’industrie signait un chèque en blanc, sans avoir son mot à dire sur l’allocation des moyens pour la réduction réelle des déchets sauvages.
C’est pourquoi nous avons formulé nos objections auprès des instances gouvernementales compétentes, en collaboration avec les fédérations sectorielles Comeos et Fevia. Cela ne nous a cependant pas empêchés d’initier des projets pilotes en Flandre et en Wallonie. Ceux-ci doivent nous permettre d’acquérir des connaissances sur le terrain afin de présenter, à terme, les résultats tangibles d’une telle approche coordonnée pour atteindre notre objectif commun : la réduction des déchets sauvages.
Premiers projets pilotes en préparation
En Flandre, la commune d’Erpe-Mere est l’une des premières à participer au projet pilote sur la gestion des déchets sauvages. Depuis des années, la commune mène un combat acharné contre cette problématique. L’objectif est de faire passer les initiatives existantes à la vitesse supérieure. Dans un premier temps, l’accent sera mis sur une meilleure compréhension structurelle des déchets sauvages sur la voie publique et du contenu des poubelles publiques.
Les premières actions prennent forme aussi en Wallonie. À Charleroi, une collaboration étroite a ainsi été mise en place avec l’intercommunale TIBI.
D’autres projets pilotes sont aussi dans la dernière ligne droite. L’objectif est d’obtenir un bon équilibre d’environnements urbains et ruraux impliqués. Il existe en effet une différence marquée entre ces environnements, au niveau de la problématique et de son approche.
Besoin d’un calcul transparent et réaliste
Il est évident que les entreprises qui utilisent des emballages doivent continuer à prendre leurs responsabilités dans la lutte contre les déchets sauvages. Mais la facture doit être justifiée. Or, le montant avancé aujourd’hui dans la version actuelle de l’ACI (189 millions d’euros) est disproportionné et peu transparent.
De plus, la directive SUP prévoit que les coûts à imputer aux producteurs doivent refléter les coûts nécessaires pour fournir les services de manière rentable. L’ACI mentionne cependant les coûts réels, qui comprennent également les mesures de répression. Les coûts de nettoyage par habitant nettement inférieurs dans les pays voisins aux montants évoqués en Belgique démontrent clairement à nos yeux la disproportion des coûts que l’on veut imputer à l’industrie belge. Avec les fédérations sectorielles Fevia et Comeos, nous avons donc contesté ce montant.
Enfin, la date du premier paiement doit encore être déterminée. Nos voisins ont opté pour un paiement durant l’année calendrier qui suit l’année de référence.
Étapes suivantes
Les trois régions ont entamé la lecture du projet d’ACI au niveau des gouvernements. Dans quelques mois, ce processus devrait déboucher sur une adoption par les parlements régionaux. En Flandre et à Bruxelles, un premier accord de principe a été obtenu. Différents organes consultatifs au niveau local sont impliqués. En Flandre, le Sociaal-Economische Raad et le Milieu- en Natuurraad ont publié leur avis. Brupartners a fait de même pour la Région de Bruxelles-Capitale. En Wallonie, le Pôle Environnement élabore son avis et la première lecture sera exceptionnellement achevée après la publication de cet avis.
Nous sommes convaincus qu’il est dans nos capacités, et de notre devoir, de nous améliorer. Et qu’une approche coordonnée permettrait d’atteindre des résultats tangibles sur le terrain, de manière à réduire les déchets sauvages et donc aussi les coûts associés pour les entreprises.