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PPWR en vigueur : les règles applicables et des clarifications pratiques

 

Le règlement relatif aux emballages et aux déchets d'emballages (PPWR) est en vigueur dans toute l'Union européenne depuis le 12 août 2026. Vous trouverez ci-dessous les règles PPWR qui s'appliquent déjà aujourd'hui à vous, en tant que fabricant ou producteur. La Commission européenne a également clarifié certains principes. Nous avons répertorié les 3 principales clarifications, notamment sur vos stocks existants et sur le contrôle du respect des règles.

Les nouvelles règles d'emballage sont lancées : qu'est-ce qui doit déjà être en ordre ?
 

  1. En tant que fabricant, vous devez :
  • Limiter au minimum la présence de substances préoccupantes dans les emballages. Il s'agit notamment des PFAS dans les emballages alimentaires et des métaux lourds. (voir PPWR – article 5)  
  • Disposer, par type d'emballage, d'une évaluation et d'une déclaration de conformité, ainsi que d'une documentation technique, comme preuve de votre conformité au PPWR. En 2026, vous ne devez démontrer la conformité que sur le plan des substances préoccupantes. (voir PPWR – article 15 et article 18)  
  • Apposer sur tous les emballages une identification unique ainsi que votre nom et votre adresse. (voir PPWR - article 15, § 6 et 7)
     
  1. Pour les producteurs :  
  • Vous devez obligatoirement vous enregistrer au registre belge des producteurs. Vous êtes membre de Fost Plus ? Nous nous en chargeons pour vous. L'enregistrement est également obligatoire pour les entreprises non belges sans établissement en Belgique qui mettent des produits sur le marché belge. Elles doivent pour cela mandater un représentant autorisé. Vous travaillez en tant que producteur uniquement via des plateformes en ligne ? Dans de nombreux cas, cet enregistrement se fait alors via cette plateforme.  
  • La définition de « producteur » évolue, mais ce changement concerne surtout les emballages industriels.
  • Les sachets de café et de thé sont désormais également considérés comme des emballages.  

3 clarifications dans la nouvelle FAQ

Juste avant le 12 août 2026, la Commission européenne a publié une nouvelle version de la foire aux questions sur le PPWR. Voici les 3 principales clarifications :

  1. Qu'en est-il de vos stocks existants ?  
  • Les stocks existants bénéficient d'un délai : les emballages qui n'étaient pas encore commercialisés avant le 12 août 2026 ne doivent pas être détruits, refabriqués ou réétiquetés. Si vos emballages ne portent pas encore d'identification unique ni les informations du fabricant, vous les indiquez dans un document d'accompagnement.  
  • Identification et informations du fabricant impossibles à apposer ? La taille ou la nature de l'emballage ne permet pas d'y apposer les informations du fabricant et l'identification unique ? Dans ce cas également, vous reprenez ces informations dans un document d'accompagnement. Cela s'évalue au cas par cas.  
     
  1. Titulaire de la marque ou fabricant/conditionneur : qui est le fabricant ?
  • L'emballage porte-t-il un nom ou une marque ? Dans ce cas, c'est le titulaire de cette marque ou de ce nom qui est le fabricant, même si une autre partie fabrique ou remplit l'emballage. En effet, c'est le titulaire de la marque qui décide de l'apparence de l'emballage. Pour un emballage sans nom ni marque, le fabricant est l'entreprise qui produit l'emballage.
  • Un emballage porte plusieurs noms et marques, comme dans le cas d'une marque de distributeur ou d'une licence ? Là aussi, la règle est la même : celui qui décide du design est le fabricant. Par exemple : un titulaire de marque impose-t-il un design d'emballage identique dans le monde entier ? Alors c'est lui le fabricant, même s'il ne produit pas lui-même. Un donneur de licence sans droit de regard n'est pas un fabricant.

Bon à savoir : la définition de fabricant peut avoir un impact sur l'identité du producteur.
 

  1. Contrôle du respect des règles : d'abord un avertissement 

L'entrée en vigueur des règles du PPWR ne peut pas perturber le commerce, les chaînes d'approvisionnement ou l'accès au marché. C'est ce qu'indique la Commission européenne dans la FAQ.

Un emballage n'est pas encore en ordre ? Vous recevrez d'abord un avertissement et la possibilité d'agir. Si vous n'adaptez pas l'emballage, l'autorité de contrôle belge peut alors prendre des mesures, comme l'interdiction, le rappel ou le retrait du marché.

Notez que la Commission européenne laisse l'approche concrète aux États membres. En principe, l'autorité de contrôle vous avertira d'abord et ne sanctionnera pas immédiatement. Mais il reste à voir comment elle appliquera cela en pratique.

Fost Plus suit le PPWR de près pour vous


De nombreuses questions pratiques ont trouvé une réponse dans le nouveau document FAQ. 2 remarques à ce sujet :

  1. Les réponses constituent une interprétation de la Commission européenne et ne sont pas contraignantes. Elles ne modifient donc pas les textes du règlement PPWR lui-même.
     
  2. Certaines définitions clés restent sujettes à interprétation. Comme les définitions de fabricant et de producteur pour les emballages industriels, et les obligations REP des clients des plateformes en ligne.

Fost Plus suit de près les prochaines lignes directrices de la Commission et vous tient informé.