La Cour constitutionnelle a rejeté notre demande de suspension de l' Accord de Coopération Interrégional (ACI) Déchets Sauvages. Cela signifie que la Cour ne suit pas le raisonnement de Fost Plus selon lequel le paiement de la cotisation déchets sauvages engendrerait un préjudice difficilement réparable pour Fost Plus.
Fost Plus respecte cette décision. Dans l'attente du jugement sur le fond, qui suit toujours son cours, nous nous conformerons donc à toutes les obligations découlant de cet arrêt. Nous attendons prochainement le premier avis d'imposition de la part des autorités, et les membres concernés recevront également leur facture.
L'ACI Déchets Sauvages est la transposition belge des dispositions européennes relatives aux déchets sauvages découlant de la directive relative aux plastiques à usage unique (Single Use Plastics Directive). Il s'agit d'une cotisation annuelle de 102 millions d'euros, répartie entre les producteurs d'emballages à usage unique qui se retrouvent fréquemment dans les déchets sauvages. Concrètement, cela signifie notamment que les coûts liés au nettoyage, au balayage des rues et à la vidange des poubelles publiques sont transférés des pouvoirs publics locaux vers les producteurs.
La cotisation et sa répercussion ont été imposées à Fost Plus par les autorités. Bien que nous souscrivions au principe de la REP, nous estimons que la législation nationale actuelle comporte des lacunes. C'est ce que nous avons dénoncé, et c'est sur ce point que la Cour constitutionnelle devra encore se prononcer sur le fond.
