Progrès dans les négociations sur le règlement sur les emballages et les déchets d'emballages

Nous avons le plaisir de vous faire part de développements importants concernant le règlement sur les emballages et les déchets d'emballages (PPWR). Le vendredi 15 mars, le texte du PPWR a été approuvé par le COREPER I, malgré l'abstention de l'Autriche et de Malte.

Des pays comme l'Allemagne, les Pays-Bas et d'autres ont fait part de leurs inquiétudes concernant la nouvelle clause miroir sur les déchets plastiques de post-consommation importés de pays extérieurs à l'UE. Malgré ces inquiétudes, le soutien au texte est resté fort. La commission ENVI a exprimé des réserves quant à l'absence d'évaluation d'impact, mais a finalement accepté un compromis pour maintenir les progrès.

Le 19 mars, la commission ENVI a adopté l'accord provisoire par 63 voix pour, 9 contre et 3 abstentions, conformément à la décision du COREPER I. Cette avancée signifie que les derniers obstacles politiques semblent avoir été surmontés. Néanmoins, l'approbation formelle par la plénière du Parlement (prévue pour le 24 avril) et les ministres des États membres de l'UE est encore nécessaire pour que le règlement puisse entrer en vigueur.

Bien que les États membres et le Parlement puissent encore soulever des objections au cours de ces étapes, la probabilité de changements substantiels est minime. Néanmoins, la Commission conserve son influence par le biais des futurs actes délégués et actes d'exécution. En raison des élections européennes à venir et des contraintes de temps, les traductions et les adaptations juridiques pourraient être retardées jusqu'à la fin de l'été, ce qui pourrait avoir une incidence sur le calendrier de mise en œuvre du règlement.

Le texte préliminaire approuvé laisse également aux États membres la possibilité de mettre en œuvre un système de dépôt numérique, comme cela est actuellement discuté au niveau belge, afin d'atteindre le taux de collecte séparée requis de 90 % pour les bouteilles de boisson en plastique à usage unique et les canettes de boisson d'ici 2029.