Transposition de la directive sur les plastiques à usage unique : les gouvernements ont entamé la première lecture de l’ACI

 

À compter du 1er janvier 2023, les entreprises qui mettent des produits emballés sur le marché européen devront payer les frais occasionnés par leurs emballages qui terminent dans la nature, comme le prévoit la directive européenne sur les plastiques à usage unique. Dans le cadre de la transposition de ce texte dans la législation belge, les trois régions ont entamé la première lecture du projet de l’Accord de coopération interrégional (ACI). Pour Fost Plus, ce texte n’est toutefois pas suffisant.

La directive sur les plastiques à usage unique (directive « SUP ») stipule que dès 2023, les producteurs de certains emballages en plastique seront responsables du coût des déchets sauvages liés à leurs produits si ceux-ci se retrouvent parmi les déchets en question. Concrètement, cela signifie que les frais de ramassage, de traitement et de sensibilisation au problème des déchets sauvages seront imputés aux entreprises concernées.

La Belgique est encore plus ambitieuse en la matière, puisqu’elle vise l’ensemble des emballages, mais aussi tous les produits qu'on retrouve dans les déchets sauvages.

 

Projets pilotes au niveau local

Bien que la directive SUP devait être transposée dans la législation belge pour le 3 juillet 2021, rien n’a encore été clarifié à l’heure actuelle. La version actuelle du texte permet toujours aux autorités locales d'opter pour un système de tarification classique ou pour une approche coordonnée, par le biais d'une organisation collective.

À cet égard, fin 2021, nous avions déjà exprimé l’ambition de mettre en place un modèle de collaboration entre les villes, les communes et Fost Plus afin de contribuer à la réussite de la politique locale en matière de déchets sauvages. Cette approche doit également permettre d’utiliser les leviers du système en place afin d’intégrer à la chaîne du recyclage les emballages qui finissent dans les déchets sauvages et dans les poubelles publiques.

Nous sommes en effet convaincus qu'une simple taxe n’aura pas un impact suffisant sur les déchets sauvages, tant pour la propreté publique que pour l’efficacité de l’approche. Il n’existe en effet aucun incitant pour les efforts locaux. En soi, c’est comme si l’industrie signait un chèque en blanc, sans avoir son mot à dire sur l’allocation des moyens pour la réduction réelle des déchets sauvages.

En ce sens, nous avons d'une part formulé nos objections auprès des instances gouvernementales compétentes en collaboration avec les fédérations sectorielles Comeos et Fevia. Mais cela ne nous a pas empêchés, d’autre part, d’initier des projets pilotes en Flandre et en Wallonie. Ceux-ci doivent nous permettre d’acquérir des connaissances sur le terrain afin de présenter, à terme, les résultats tangibles d’une telle approche coordonnée pour atteindre notre objectif commun : la réduction des déchets sauvages.

 

Besoin d'un calcul transparent et réaliste

Il est évident que les entreprises qui utilisent des emballages doivent continuer à prendre leurs responsabilités dans la lutte contre les déchets sauvages. Mais la facture doit être justifiée. Or, le montant avancé aujourd'hui dans la version actuelle de l’ACI (189 millions d’euros) est disproportionné et peu transparent.

De plus, la directive SUP prévoit que les coûts à imputer aux producteurs doivent refléter les coûts nécessaires pour fournir les services de manière rentable. L’ACI mentionne cependant les coûts réels, qui comprennent également les mesures de répression. Enfin, dans les pays voisins, les coûts de nettoyage par habitant sont nettement inférieurs aux montants évoqués en Belgique ce qui, à nos yeux, démontre bien que les coûts imputés à l’industrie belge sont disproportionnés.

Il convient en outre de déterminer aussi la date du premier paiement. Nos voisins ont opté pour un paiement durant l’année calendrier qui suit l’année de référence.

Nous sommes dès lors convaincus qu’il est dans nos capacités, et de notre devoir, de nous améliorer. Et qu’une approche coordonnée permettrait d’atteindre des résultats tangibles sur le terrain, de manière à réduire les déchets sauvages et donc aussi les coûts associés pour les entreprises.

 

Étapes suivantes

Les trois régions ont entamé la première lecture du projet d’ACI au niveau des gouvernements. Dans quelques mois, ce processus devrait déboucher sur une adoption par les parlements régionaux. Divers organes consultatifs au niveau local ont actuellement la possibilité de formuler leurs recommandations. C’est ainsi qu’en Flandre, le Sociaal-Economische Raad et le Milieu- en Natuurraad seront notamment consultés.
Le Pôle Environnement et Brupartners seront consultés respectivement pour la Wallonie et la région de Bruxelles-Capitale.

De notre côté, nous continuons à œuvrer en faveur d'une répartition équitable de la facture des déchets sauvages, mais nous dénonçons la confusion qui règne quant au montant qui sera finalement réparti et quant au moment où le paiement devra avoir lieu. Nous suivons cette thématique de près.