Législation

La directive européenne 2004/12/CE et l’Accord de coopération interrégional forment les deux piliers de l’action de Fost Plus. L’Accord de coopération adapte la directive européenne aux spécificités de la Belgique et y inclut des objectifs chiffrés concrets.

Directive Européenne 2004/12/CE

L’Accord de coopération du 4 novembre 2008 concerne la prévention et la gestion des déchets d’emballages. Il convertit en droit belge la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 sur les emballages et les déchets d’emballages.

La directive européenne 2004/12/CE a mis à jour la directive 94/62/CE le 11 février 2004

Consultez la Directive Européenne 2004/12/CE 

Accord de coopération

En Belgique, la Région wallonne, la Région flamande, et la Région de Bruxelles-Capitale sont compétentes en matière de politique de gestion des déchets. Le 30 mai 1996, elles ont conclu un Accord de coopération portant sur la prévention et la gestion des déchets d’emballages. Une nouvelle version de l’accord est entrée en application en 2009.

L’Accord de coopération en vigueur dans les trois Régions oblige toute entreprise qui a emballé ou fait emballer des produits en Belgique de reprendre ses emballages usagés afin d’atteindre des taux de recyclage et de valorisation.

Les principes fondamentaux de l’accord sont :

1. L'obligation de reprise

Les entreprises doivent atteindre les objectifs suivants pour les emballages ménagers qu’elles mettent sur le marché :

  • 80 % de recyclage et 90 % de valorisation au total

  • minimum 15 à 60 % de recyclage, en fonction du matériau d’emballage

2. L'obligation d'information

Chaque année, les entreprises doivent communiquer un certain nombre de données relatives aux emballages qu’elles commercialisent à la Commission interrégionale de l’Emballage.

3. Plan de prévention

Les entreprises qui mettent au moins 300 tonnes d’emballages à usage unique sur le marché par an ou qui emballent ou font emballer des produits en Belgique avec un minimum de 100 tonnes d’emballages à usage unique par an sont tenues de soumettre tous les trois ans un plan général de prévention.

Téléchargez l'Accord de coopération

Un nouvel agrément

Le nouvel agrément couvrant la période 2014 – 2018 a été notifié à Fost Plus en date du 19 décembre 2013. Le nouvel Accord de coopération et le nouvel agrément assurent la continuité du fonctionnement de Fost Plus.

Téléchargez le nouvel agrément du 19 décembre 2013

 

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